Croteau c. Fonds d'assurance-responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec
2012-11-16 — Cour supérieure (C.S.), Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50913061
Indexation
Personne
- entité nommée Chambre des notaires du Québec
- professionnel notaire
Action
- fraude détournement
Chose
- clause clause d'exclusion
- instrument de paiement billet à ordre
- prestations indemnité d'assurance
- prêt prêt d'argent
- somme d'argent