Labib c. Construction Stemi inc.
2012-11-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50913072
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- service réparation
Chose
- document rapport rapport d'expert
- structure d'un édifice drain
Contexte
- défaut infiltration d'eau
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires