Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Union des employées et employés de service, section locale 800 et Speico inc. (griefs syndicaux)

2012-09-16 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50914269
Indexation

Personne

  • préposé à l'entretien
  • sous-traitant

Action

  • restructuration
  • sous-traitance

Chose

  • acte juridique convention collective

Contexte

  • conflit de compétence