Britton c. Gendarmerie Royale du Canada
2012-11-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50915658
Indexation
Personne
- agent de la paix policier
- entité nommée Gendarmerie royale du Canada
Action
- décision patronale congédiement
- démission
- harcèlement harcèlement sexuel
Contexte
- délai
Régime juridique
- contrôle judiciaire diligence raisonnable
- équité procédurale droit d'être entendu