Snowboy c. H. Cloutier Automobile inc.
2012-11-02 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Abitibi (Grand-Nord) — AZ-50917364
Indexation
Action
- vente vente à tempérament
Chose
- véhicule
Régime juridique
- vente vente à tempérament
Sanction
- action personnelle paiement