Prévost c. Tribunal des professions
2012-11-29 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50917426
Indexation
Personne
- entité nommée Barreau du Québec
- entité nommée Tribunal des professions
- professionnel avocat
Action
- plainte plainte disciplinaire
- représentation
Chose
- créance
Contexte
- conflit d'intérêts
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision