Syndicat des copropriétaires de la Tour 2 des terrasses du Golf c. Ascenseurs Thyssenkrupp (Canada) ltée
2012-10-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50917557
Indexation
Personne
- syndicat de copropriété
Action
- bris
- service entretien
Chose
- structure d'un édifice ascenseur
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires