Caisse Desjardins de Chibougamau c. Shecapio
2012-10-25 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Abitibi (Grand-Nord) — AZ-50918060
Indexation
Personne
- institution financière banque
Action
- vente vente à tempérament
Chose
- véhicule
Régime juridique
- vente vente à tempérament
Sanction
- action réelle remise du bien