Syndicat canadien de la fonction publique, communications, section locale 2960 et Institut Philippe-Pinel de Montréal (Sabrina Brousseau)
2012-12-10 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50921097
Indexation
Personne
- chef d'équipe
- éducateur spécialisé
Action
- harcèlement harcèlement psychologique
Chose
- acte juridique convention collective
Contexte
- maladie maladie mentale
Régime juridique
- contrat de travail droit de direction
- normes du travail harcèlement psychologique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief