Maruca c. Agence du revenu du Québec
2012-11-29 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50922208
Indexation
Personne
- entité nommée Agence du revenu du Québec
Action
- fausse déclaration
Chose
- cotisation impôt
- instrument de paiement argent comptant
Contexte
- méthode de calcul
Sanction
- renvoi à l'instance décisionnelle