Chicoine c. Percé (Ville de)
2012-11-19 — Cour supérieure (C.S.), Gaspé (Percé) — AZ-50923073
Indexation
Personne
- municipalité
- propriétaire
Action
- service entretien déneigement
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- infrastructure publique voie publique
Contexte
- conditions météorologiques
- délai
Régime juridique
- responsabilité civile autorité publique
- responsabilité civile fait personnel