Fortier et Commission de la construction du Québec
2012-12-19 (décision rectifiée le 2012-12-28) — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division de la construction et de la qualification professionnelle — AZ-50924796
Indexation
Personne
- président d'assemblée
- syndicat de travailleurs
Action
- accréditation
- vote
Régime juridique
- rapports collectifs de travail Commission des relations du travail
Sanction
- jugement interlocutoire déclin de compétence