Tremblay c. SNF inc.
2012-12-04 — Cour supérieure (C.S.), Laval — AZ-50925204
Indexation
Personne
- dirigeant vice-président
Action
- décision patronale congédiement
- démission
- vente
Chose
- propriété de l'entreprise actions
- rétribution rémunération indemnité de départ
- rétribution rémunération prime
Régime juridique
- contrat de travail faculté de résiliation