Roy c. Gravel
2012-12-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Rimouski (Matane) — AZ-50925396
Indexation
Action
- annulation
- consentement
Chose
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- véhicule automobile
Régime juridique
- contrat offre et acceptation
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires