Vallières c. Lepage
2012-12-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50925444
Indexation
Action
- inspection
- vente
Chose
- animal animal nuisible
- document rapport
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice fenêtre
- structure d'un édifice porte
Contexte
- âge
- défaut pourriture
Régime juridique
- obligation demeure
- vente garantie de qualité