Québec (Gouvernement du) c. Garant
2013-01-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50926315
Indexation
Personne
- entité nommée Commission des relations du travail
- entité nommée Gouvernement du Québec
- syndicat de travailleurs
Action
- cessation
- négociation
Chose
- acte juridique convention collective
- loi loi spéciale
- programme programme d'équité salariale
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision
- équité salariale programme d'équité salariale
- rapports collectifs de travail Commission des relations du travail
- rapports collectifs de travail négociation collective
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle