Morin c. Lévesque
2012-12-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50926781
Indexation
Personne
- autoconstructeur
Action
- divulgation
- inspection
- vente
Chose
- animal animal nuisible
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- matériau bois
Contexte
- âge
- défaut pourriture
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation