Construction signée Cardin inc. et Lafrenière
2013-01-15 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), Montréal — AZ-50928717
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- renonciation
Régime juridique
- construction de bâtiment plan de garantie