Landry c. Gaudette
2012-12-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Abitibi (Val-d'Or) — AZ-50929588
Indexation
Action
- vente
Chose
- composante d'un immeuble terrain
- immeuble terre terre de la Couronne
Régime juridique
- vente garantie du droit de propriété
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires