9203-7779 Québec inc. c. Belley
2013-01-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50930158
Indexation
Action
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
Contexte
- défaut
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur