Groupe Sutton Action inc. c. Goulet
2013-01-09 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50930496
Indexation
Personne
- courtier immobilier
- prête-nom
Action
- vente
Chose
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- rétribution commission
Contexte
- décision antérieure
Régime juridique
- contrat force obligatoire
- contrat simulation
Sanction
- action personnelle paiement