Berberi c. Canada (Procureur général)
2013-01-30 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50934648
Indexation
Personne
- entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
- entité nommée Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral
Action
- discrimination
Contexte
- déficience
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle