Simard c. Godbout
2012-07-27 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50935924
Indexation
Personne
- agent de la paix policier
- entité nommée Comité de déontologie policière
- entité nommée Commissaire à la déontologie policière
- titulaire d'une charge publique juge
Action
- détention
- évaluation évaluation de la preuve
Contexte
- durée
Régime juridique
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle