Gaskin c. Agence du revenu du Canada
2013-02-14 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50937826
Indexation
Personne
- entité nommée Agence du revenu du Canada
- entité nommée Commission des relations de travail de la fonction publique
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral
Action
- agressivité
- décision patronale licenciement
- enquête
- représailles
Chose
- congé congé de maladie
Régime juridique
- équité procédurale droit d'être entendu
- santé et sécurité du travail au fédéral protection du dénonciateur
- santé et sécurité du travail au fédéral refus de travailler