Association des employés d'extrusion de plastiques industriels et Profilés de portes et fenêtres Royal, usine 8, une division de Groupe Royal inc. (Michel Brulé)
2013-01-22 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50938075
Indexation
Personne
- fabricant
Action
- décision patronale licenciement
Chose
- acte juridique convention collective
- immeuble édifice édifice commercial usine
- rétribution rémunération indemnité de départ
- rétribution rémunération prime
Contexte
- date de référence
Régime juridique
- normes du travail avis de cessation d'emploi
- normes du travail avis de licenciement collectif
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief