Dallaire c. Loisel
2013-01-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50939439
Indexation
Action
- divulgation
- inspection
- vente
Chose
- véhicule véhicule récréatif
Contexte
- défaut infiltration d'eau
- défaut pourriture
- délai
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- action personnelle réduction de l'obligation