Pouliot c. Iko Industries Ltd.
2013-02-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50940834
Indexation
Action
- vente
Chose
- structure d'un édifice toiture
Contexte
- défaut fissure
Régime juridique
- vente garantie conventionnelle
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires