Pétroles Sherbrooke inc. c. Roy
2013-01-30 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50942136
Indexation
Action
- vente
Chose
- rétribution prix
- somme d'argent intérêt
Sanction
- action personnelle paiement