9052-0990 Québec inc. c. Asselin
2013-02-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-50943712
Indexation
Personne
- chauffeur
- entrepreneur en construction
Action
- entente
- utilisation utilisation personnelle
Chose
- rétribution rémunération salaire
Contexte
- délai
- temps de travail heures travaillées
Régime juridique
- obligation réception de l'indu
Sanction
- action personnelle paiement