Multi Pro plus (4210191 Canada inc.) c. D'Amours
2013-02-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Hyacinthe — AZ-50944641
Indexation
Action
- service entretien nettoyage
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- rétribution prix
Contexte
- méthode de calcul
Régime juridique
- contrat de service prix
Sanction
- action personnelle paiement
- action personnelle réduction de l'obligation