Paulin c. Gauthier
2013-02-28 — Cour supérieure (C.S.), Baie-Comeau — AZ-50946539
Indexation
Action
- fausse déclaration
- vente
Chose
- clause clause pénale
- clause clause résolutoire
- immeuble édifice
Contexte
- défaut infiltration d'eau
- défaut pourriture
- usage règles de l’art
Régime juridique
- bonne foi abus de droit
- contrat dol
- vente clause résolutoire
- vente garantie de qualité
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts anticipés
- exécution sur un bien prise en paiement