Bakery and Confectionery Union and Industry Canadian Pension Fund (Syndic de) c. Tribunal administratif du Québec
2013-03-19 (jugement rectifié le 2013-03-28) — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50948630
Indexation
Personne
- entité nommée Tribunal administratif du Québec
- syndicat de travailleurs
Action
- accréditation
- cessation
- changement
- maraudage
Chose
- document relevé
- rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle