Rouleau-Jourdain c. Remorquage Québécois à vos frais inc.
2013-03-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50949288
Indexation
Action
- bris
Chose
- acte juridique mise en demeure
- véhicule automobile
Contexte
- délai
- usage règles de l’art
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel