Ed Brunet et Associés Canada inc. c. Centre hospitalier des Vallées de l'Outaouais (CHVO)
2013-03-22 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50949494
Indexation
Personne
- établissement de santé hôpital
Action
- annulation
- construction
Chose
- acte juridique appel d'offres
- clause clause de réserve
Contexte
- erreur