Day c. Beaupré Capitale Chrysler inc.
2013-03-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50950358
Indexation
Personne
- mécanicien
Action
- service réparation
Chose
- acte juridique mise en demeure
Régime juridique
- obligation demeure
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur