Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et CSSS de Dorval-Lachine-Lasalle
2013-03-28 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50953250
Indexation
Personne
- éducateur spécialisé
- établissement de santé centre de santé et de services sociaux
Action
- candidature
- formation
- transmission affichage
Chose
- acte juridique convention collective
Contexte
- ancienneté
- compétence
Régime juridique
- contrat de travail droit de direction
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief