Pickard c. 7239785 Canada inc. (Gestion P. Laflèche)
2013-03-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50953588
Indexation
Personne
- courtier immobilier
Action
- enquête enquête de crédit
Chose
- acte juridique offre
- bail bail résidentiel
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- renseignement personnel
- rétribution acompte
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel