M.G. c. Société de l'assurance automobile du Québec
2013-04-03 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50955675
Indexation
Personne
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
Action
- acte médical examen médical
- évaluation
- utilisation utilisation professionnelle
Chose
- permis permis de conduire
Contexte
- dépendance alcoolisme