Couillard c. Rénovation Jeannot Michaud inc.
2013-03-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Richelieu (Sorel) — AZ-50958753
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- construction
Chose
- composante d'un immeuble stationnement
Contexte
- défaut malfaçon
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat d'entreprise malfaçon
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires