Potvin c. Kerenyi
2013-03-25 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Joliette — AZ-50959627
Indexation
Personne
- inspecteur en bâtiment
Action
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel chalet
- structure d'un édifice armoire
- structure d'un édifice fenêtre
- structure d'un édifice plancher
- structure d'un édifice revêtement extérieur
- structure d'un édifice solive
Contexte
- défaut infiltration d'eau
- défaut pourriture
Régime juridique
- vente garantie de qualité