RH Management 2011 inc. c. Burtney
2013-05-03 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50962212
Indexation
Personne
- entité nommée Régie du logement du Québec
- office municipal d'habitation
Action
- expulsion
- résiliation
Chose
- bail bail résidentiel
- rétribution loyer
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
Sanction
- révision d'une décision administrative révision en appel