Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 et Société de réadaptation et d'intégration communautaire (grief syndical)
2013-02-11 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50962746
Indexation
Personne
- établissement de santé centre de réadaptation
- organisation à but non lucratif
Action
- port (action)
Chose
- acte juridique convention collective
- document directive
- document rapport rapport d'expert
- droit de la personnalité liberté d'expression
- droit de la personnalité vie privée
- vêtement
Contexte
- usage pratique antérieure
Régime juridique
- contrat de travail droit de direction
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief