Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en trouble envahissant du développement (CRDITED) de la Montérégie-Est et Syndicat des travailleuses et travailleurs du CRDI Montérégie-Est (CSN), (griefs syndicaux)
2013-04-12 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50962838
Indexation
Personne
- employé
- établissement de santé centre de réadaptation
Action
- décision patronale affectation
- transfert transfert d'employé
Chose
- frais frais de déplacement
- rétribution rémunération salaire
Contexte
- temps de travail heures supplémentaires
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief