Lelièvre c. Yerachuk
2013-04-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50963313
Indexation
Personne
- courtier immobilier
Action
- annulation
- vente
Chose
- acte juridique offre
- animal animal nuisible
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Contexte
- défaut infiltration d'eau
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires