Gauthier c. Marcil
2013-05-01 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Roberval — AZ-50964133
Indexation
Action
- vente
Chose
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Régime juridique
- contrat classification
- vente promesse de vente
Sanction
- action réelle passation de titre