Côté c. Gauthier
2013-05-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Alma — AZ-50965521
Indexation
Personne
- commerce détaillant
Action
- service réparation
- vente
Chose
- clause garantie
- document photographie
- véhicule véhicule récréatif
Contexte
- âge
- défaut fissure
- défaut infiltration d'eau
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires