Syndicat manuel des travailleuses et travailleurs de Vaudreul-Dorion (CSN) et Vaudreuil-Dorion (Ville de)
2013-04-19 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50966091
Indexation
Personne
- fonctionnaire col bleu
- municipalité
Action
- décision patronale suspension pour enquête
- fausse déclaration
- sanction suspension
- utilisation utilisation personnelle
Chose
- acte juridique convention collective
Contexte
- délai
Régime juridique
- contrat de travail droit de direction
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité
- mesure disciplinaire suspension