Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Canadian Airport Workers Union c. Sécurité préembarquement Garda inc.

2013-04-17 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50967052
Indexation

Personne

  • entité nommée Conseil canadien des relations industrielles
  • syndicat de travailleurs

Action

  • accès
  • accréditation
  • maraudage
  • vote

Chose

  • document rapport rapport d'enquête

Contexte

  • délai

Régime juridique

  • contrôle judiciaire norme de la décision correcte
  • contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable