Syndicat des technologues d'Hydro-Québec, section locale 957 (SCFP-FTQ) c. Hydro-Québec
2013-05-15 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50969790
Indexation
Personne
- arbitre arbitre de grief
- professionnel technologue médical
Action
- candidature
Chose
- avis
Contexte
- compétence
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire