Automobiles Canbec inc. (BMW Canbec) et Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada (TCA-Canada)
2013-03-14 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50970498
Indexation
Personne
- fabricant
Action
- harcèlement harcèlement psychologique
Chose
- congé congé de maladie
Contexte
- maladie maladie mentale
Régime juridique
- contrat de travail droit de direction
- rapports collectifs de travail au fédéral arbitrage de grief